Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1025 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 42 quinquies
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le projet de loi au code de commerce et au code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les règles de prescription des titres de propriété industrielle ainsi que le délai de prescription des actions civiles relatives à une atteinte à un secret des affaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.