Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1038 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
I. - Supprimer l'alinéa 30.
II. - En conséquence, à l'alinéa 78, supprimer les mots :
« et 7° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un PER pour permettre le financement des travaux d'adaptation de la résidence principale à la perte d'autonomie.
En effet, l'extension des cas de déblocage anticipé listés par la loi fragilise l'économie générale du PER, qui est par définition un produit illiquide. Le placement des sommes épargnées sur un PER se fait sur le long terme, et chaque nouveau cas de déblocage anticipé augmente le risque que l'horizon de placement soit soudainement raccourci. Les assureurs ou gestionnaires d'actifs souhaiteront se prémunir contre ce risque, ce qui se répercutera nécessairement sur les performances du plan, donc sur son attractivité pour les épargnants.
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