Amendement N° CSPACTE1046 (Retiré avant séance)

Amendement rédactionnel visant à clarifier l'assise législative des dispositions réglementaires encadrant l'admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (i) des parts ou actions des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et des fonds d'investissement alternatifs de droit français commercialisées en France et (ii) des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et des fonds d'investissement alternatifs constitués sur le fondement d'un droit étranger ayant fait l'objet d'une notification à l'Autorité des marchés financiers en vue de leur commercialisation en France.