Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1051 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure, Mme Gregoire.
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« aaa) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature dont la souscription ou l'adhésion est ouverte à la date de communication de ces informations, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature qui ne sont plus ouvert à la souscription ou à l'adhésion à la date de communication de ces informations ainsi que le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices de l'ensemble des contrats de même nature ; » .
Exposé sommaire :
Cet amendement complète les nouvelles exigences de transparence réclamées aux assureurs sur les performances des contrats d'assurance-vie, notamment selon leur date de commercialisation. Il s'agit, ici, d'améliorer la transparence de l'information sur le rendement moyen des contrats commercialisés et des anciens contrats/non commercialisés.
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