Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1052 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 23 bis
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« titre »
le mot :
« reçu ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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