Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1057 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure, Mme Gregoire.
I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1°, permettant qu'une part ou l'intégralité des primes versées soient affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 ou de droits donnant lieu à la Constitution d'une provision de diversification n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. Cette transformation s'effectue soit par avenant au bon ou contrat soit par la souscription d'un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d'assurance »
II. – En conséquence, après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 51, 52 et 76.
Exposé sommaire :
Cet amendement crée de la fluidité dans la gestion des contrats d'assurance-vie des épargnants, en élargissant ce qu'il est convenu d'appeler le « fourgoussage ». Il autorise un titulaire de contrat d'assurance-vie de transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale. À la différence du fourgoussage, le transfert n'est pas limité à un contrat de type monosupport (en fonds euros) vers un contrat de type multisupports avec un engagement minimum en unités de compte(ou en eurocroissance), mais à tous les contrats, même de multisupports à multisupports.
En outre, cet amendement revient sur la transférabilité complète des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans qui avait été adoptée par le Sénat : la solution du présent amendement, combinée au suivant sur la transférabilité des contrats d'assurance-vie vers l'épargne retraite, paraît être à la fois plus intéressante financièrement pour les épargnants et beaucoup moins porteuse d'effet pervers pour les assureurs.
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