Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1067 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 14, après la référence :
« L. 228‑11, »,
insérer la référence :
« L. 228‑12, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une omission et procède à l'extension dans les îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 228‑12 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 28 du présent projet de loi.
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