Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1073 à l'amendement N° CSPACTE982 (Non soutenu)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« loterie »,
les mots :
« grattage et de tirage ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Suite à l'audition de l'ARJEL, il convient de clarifier la rédaction de cet article.
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