Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1074 à l'amendement N° CSPACTE982 (Irrecevable)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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