Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1075 à l'amendement N° CSPACTE982 (Non soutenu)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« après appel d'offres ».
Exposé sommaire :
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.
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