Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1077 à l'amendement N° CSPACTE861 (Retiré)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Après la deuxième occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 :
« plateformes mentionnées à l'article L. 6323‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l'État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d'ADP. Aujourd'hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L6323‑2 correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d'ADP dans sa communication financière publique.
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