Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1082 à l'amendement N° CSPACTE868 (Retiré)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
À l'alinéa 13, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« de l'appel d'offres ».
Exposé sommaire :
Des modifications souhaitables ont eu lieu en commission, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l'article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges).
En revanche, et contrairement aux cessions aéroportuaires décidées dans la loi Macron, l'appel d'offres n'est pas explicitement prévu. Il convient d'introduire cette précision indispensable pour garantir le caractère irréprochable de la future cession du capital d'ADP.
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