Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1084 à l'amendement N° CSPACTE982 (Non soutenu)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en étendant à l'ensemble dudit secteur ».
Exposé sommaire :
La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard doit s'accompagner d'une extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui doit être rendue compétente pour l'ensemble du secteur, physique et en ligne (casinos compris).
Il s'agit de préciser l'ordonnance en ce sens.
Cette proposition n'est pas nouvelle et elle a été réitérée récemment par dans le rapport d'Olga Givernet et Régis Juanico sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent. (proposition n°16 de ce rapport initial : « confier la régulation de l'ensemble des jeux d'argent et de hasard en dur et en ligne à une autorité administrative indépendante regroupant l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la commission des jeux sous droits exclusifs, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos »).
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