Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1085 à l'amendement N° CSPACTE611 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 27 quinquies
Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet amendement :
« 4° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « issues de la même filière » ; ».
Exposé sommaire :
Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alimenter la croissance des PME puisque les grandes entreprises françaises détiennent 35 milliards d'euros de trésorerie.
Ce dispositif est soumis à des conditions strictes :
- L'échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ;
- Les entreprises doivent avoir entre elles un lien économique ;
- Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter avec des plafonds de montant de prêt ;
- Le prêteur doit être une SA ou une SARL et avoir une trésorerie excédentaire.
La condition du lien économique freine le développement du crédit inter-entreprises : l'emprunteur potentiel ne veut pas montrer ses faiblesses à un partenaire économique, craint que les relations avec lui ne soient encore plus déséquilibrées et le placent dans une situation de dépendance économique importante. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'alléger cette condition en élargissant cette possibilité aux entreprises issues de la même filière.
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