Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1089 à l'amendement N° CSPACTE982 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Blanchet.
À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « hasard »,
substituer aux mots :
« et les messages de prévention à destination des joueurs, »,
les mots :
« , les messages de prévention à destination des joueurs et le renforcement de la protection des mineurs, ».
Exposé sommaire :
Il n'y a aujourd'hui aucune politique publique de lutte contre la participation des mineurs aux activité de jeu ou de paris, puisque la loi précise qu'il appartient aux opérateurs de faire obstacle à la participation des mineurs.
Or, si certains opérateurs comme les sites de jeux en ligne ou les casinos ont interdiction de laisser les mineurs accéder à leurs services, les autres opérateurs font bien peu d'efforts pour protéger les mineurs. Le rapport des députés Juanico et Givernet montre que plus de 60 % des détaillants de la Française des jeux (FDJ) sont aujourd'hui fautifs. La FDJ elle-même préfère former et sensibiliser ses détaillants plutôt que les sanctionner. Cet état de fait est contestable de par son inefficacité d'une part mais aussi car cet enjeu de santé publique devrait relever d'une politique publique comme celle visant à punir d'amende la vente de cigarette aux mineurs.
Le présent amendement propose que la future autorité unique de surveillance et de régulation contrôle les engagements pris par les opérateurs pour protéger les mineurs en vue d'une meilleure lutte contre leur participation aux activités de jeux d'argent ou de hasard.
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