Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1092 à l'amendement N° CSPACTE982 (Retiré)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Blanchet.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « à »,
substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 4° ».
II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot : « loi », substituer au signe :
« , »,
les mots :
« . L'autorité mentionnée au présent 5° adresse annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur le respect des objectifs prévus au 4° du même I du même article 3 de la même loi et propose, le cas échéant, toute mesure pour rétablir l'équilibre entre les filières, ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose dans son article 3-I que « La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation » répondre à quatre objectifs :
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. »
Il est donc peu compréhensible que ce quatrième objectif disparaisse du champ de contrôle du futur régulateur alors que la question du développement équilibré et équitable différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées sera d'autant plus sensible que le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux aura été autorisé.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à réintégrer cet objectif dans les missions de contrôle du régulateur et à en assurer l'évaluation périodique.
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