Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1093 à l'amendement N° CSPACTE982 (Retiré)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Blanchet.
À la seconde phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « à »,
substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 4° ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser le développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
Aujourd'hui, la politique de l'État veille à ce développement économique équitable, introduit par la loi de 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Or, dans sa rédaction actuelle, l'art. 51 du présent projet de loi propose une autorité de régulation qui ne présenterait aucun garde-fou et laisserait la filière jeux se développer de manière anarchique.
Alors que le tissu économique de nombreux territoires est aussi conditionné par les jeux, qu'il s'agisse des détaillants de la FDJ, des hippodromes ou des casinos, un tel développement désordonné fait peser un risque réel sur l'équilibre des filières.
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