Sous-Amendement N° CSPACTE1095 à l'amendement N° CSPACTE982 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à préciser le périmètre des ordonnances autorisée par l'art. 51 afin de pérenniser un développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières, de mettre en place une autorité unique pour tous les acteurs de la filière jeux, et de renforcer la protection des mineurs face à l'addiction aux jeux d'argent.

Aujourd'hui, la politique de l'Etat veille à ce développement économique équitable, introduit par la loi de 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Or, dans sa rédaction actuelle, l'art. 51 du présent projet de loi propose une autorité unique de régulation qui ne présenterait aucun garde-fou et laisserait la filière jeux se développer de manière anarchique. Alors que le tissu économique de nombreux territoires est aussi conditionné par les jeux, qu'ils s'agissent des détaillants de la FDJ, des hippodromes ou des casinos, un tel développement désordonné fait peser un risque réel sur l'équilibre des filières.

Par ailleurs, la régulation des jeux d'argent est actuellement éclatée entre différents ministères d'une part, et une autorité administrative indépendante (l'ARJEL) d'autre part. Il y a donc un besoin de cohérence et de clarification à opérer rapidement. Ce constat est partagé par l'ensemble des rapports parlementaires et institutionnels qui ont eu à traiter de la question ces deux dernières années. Ainsi, dans ses rapports d'octobre 2016 (régulation des jeux d'argent et de hasard) et de juin 2016 (institution des courses), la Cour des comptes préconise le regroupement de l'ARJEL, de la COJEX, de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de l'observatoire des jeux au sein d'une autorité administrative et indépendante regroupant l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale porte une proposition identique dans ses deux rapports de février 2017 (Juanico-Myard) et décembre 2017 (Givernet-Juanico). Aussi, il convient de préciser dans la présente loi que la réforme de la régulation doit s'opérer en tenant compte des recommandations de la Cour des comptes et de la représentation nationale.

Enfin, il n'y a aujourd'hui aucune politique publique de lutte contre la participation des mineurs aux activité de jeu ou de paris, puisque la loi précise qu'il appartient aux opérateurs de faire obstacle à la participation des mineurs. Or, si certains opérateurs comme les sites de jeux en ligne ou les casinos ont interdiction de laisser les mineurs accéder à leurs services, les autres opérateurs font bien peu d'efforts pour protéger les mineurs. Le rapport des députés Juanico et Givernet montre que plus de 60% des détaillants de la Française des jeux (FDJ) sont aujourd'hui fautifs. La FDJ elle-même préfère former et sensibiliser ses détaillants plutôt que les sanctionner. Cet état de fait est contestable de par son inefficacité d'une part mais aussi car cet enjeu de santé publique devrait relever d'une politique publique comme celle visant à punir d'amende la vente de cigarette aux mineurs.

Considérant que de nombreuses remarques pertinentes ont été faites de longue date pour une meilleure politique du jeu en France, le présent amendement propose de les intégrer dans le périmètre des futures ordonnances afin d'éviter de les oublier.