Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1098 à l'amendement N° CSPACTE824 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 52 bis A
À l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'apporter une correction permettant de viser le 5° de l'article L. 322‑8 du code de l'énergie, c'est-à-dire le fait de fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux et non le fait d'assurer l'accès à ces réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Cela semble plus cohérent avec l'exposé sommaire et l'article relatif aux expérimentations.
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