Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1101 à l'amendement N° CSPACTE987 (Retiré)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Supprimer les V à IX.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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