Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1105 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 63 bis
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« 3° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 est ainsi modifié :
« a) La ligne :
« L. 2193‑1 à L. 2195‑4
« est remplacée par les lignes :
« L. 2193‑1 à L. 2194‑2
L. 2194‑3Résultant de la loi n° 2019-... du ... 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
L. 2195‑1 à L. 2195‑4
« b) La ligne :
« L. 2392‑10 à L. 2397‑3
« est remplacée par les lignes :
« L. 2392‑10 à L. 2394‑1
L. 2394‑2Résultant de la loi n° 2019-... du ... 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
L. 2395‑1 à L. 2397‑3
. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à rendre applicable les dispositions de l'article 63bis sur les restrictions des ordres de service à zéro euro dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises afin de donner son plein effet à la mesure portée par cet article. Sont ainsi modifiés les articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 du code de la commande publique.
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