Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sous-Amendement N° CSPACTE1106 à l'amendement N° CSPACTE861 (Retiré avant séance)

(4 amendements identiques : CSPACTE1107 CSPACTE1079 CSPACTE1080 CSPACTE1078 )

Publié le 6 mars 2019 par : M. Descoeur.

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Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'amendement 861 qui propose de rétablir les articles 44 à 46 du projet loi initial relatif à la privatisation des aéroports de Paris (ADP). Or cette privation est un non-sens. Elle est contraire à l'intérêt général et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. Alors que l'Etat est aujourd'hui actionnaire majoritaire du groupe ADP avec 50,6 % du capital et bénéficie ainsi des profits générés par ce groupe. En cas de privatisation, l'Etat ne touchera donc plus les dividendes importants sur lesquels il peut compter aujourd'hui, et ce, alors que le trafic aérien est en progression constante et les bénéfices d'ADP également. Ce qui est un parfait non-sens économique. Par ailleurs, il est à craindre que cette privatisation ait des conséquences sur les lignes d'aménagement du territoire qui pourraient ne plus être assurées par ces aéroports. Cela pourrait s'avérer être catastrophique pour certains territoires qui souhaitent voir maintenir leur liaisons aériennes qui leur assurent leur désenclavement. Enfin, cette privatisation pourrait entraîner une augmentation des coûts du transport aérien qui serait préjudiciable pour nos concitoyens et pour l'attractivité du secteur touristique.

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