Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1117 (Adopté)
Publié le 7 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« du titre IVbisdu livre II du code de commerce »
les mots :
« des articles L. 544‑3 à L. 544‑6 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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