Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1120 (Sort indéfini)
Publié le 11 mars 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 71 quater AB
Compléter le deuxième alinéa du 1° du I par une phrase ainsi rédigée :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres, ainsi que la nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité sont tenus de transmettre au médiateur national de l’énergie pour l’exercice de cette mission. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le comparateur du médiateur national de l’énergie en rendant uniforme et obligatoire la transmission de certaines données nécessaires à la bonne information
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