Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE21 (Rejeté)

Publié le 4 mars 2019 par : M. Rolland.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 20, après le mot :

« caractères »,

insérer les mots :

« , d'éléments visuels ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Étant donné qu'il est ici question de site internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique, et pas seulement le nombres de caractères ou de lignes, qui sont les critères traditionnels de la presse écrite. Ainsi, la présence d'image, de logo et pourquoi pas de vidéo pourront à termes être pris en compte dans le calcul du coût de l'annonce.

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