Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE25 (Non soutenu)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Rolland.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont il détient plus de 10 % du capital ».
Exposé sommaire :
En cas de cession d'actifs de sociétés de la part de l'État, une partie de ces actifs doit être proposée aux salariés, même lorsque l'État détient moins de 10 % du capital.
Ce serait un pas de plus vers le développement de l'actionnariat salarié, que chacun appelle de ses vœux.
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