Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE284 (Non soutenu)
(8 amendements identiques : CSPACTE784 CSPACTE49 CSPACTE629 CSPACTE575 CSPACTE176 CSPACTE170 CSPACTE110 CSPACTE455 )
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Bonnivard, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi du 14 mars 2016 prévoit que deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ou chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR).
Selon le type d'instance consulaire, les compétences des chambres départementales varient très sensiblement : seules les CRMA disposent de moyens humains et financiers autonomes, ainsi que la personnalité morale.
L'article 13 A du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises supprime les CRMA et impose le modèle des CMAR à partir du 1er janvier 2021.
Supprimer les CMRA, c'est acter l'éloignement des centres de décision, creuser la fracture territoriale, tout particulièrement en montagne.
Cet article qui introduit une réorganisation non concertée du réseau des CMA en faveur de la régionalisation va à l'encontre de la proximité territoriale indispensable aux artisans, en particulier dans les zones rurales et de montagne, éloignées des pôles métropolitains.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 13bis A.
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