Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE466 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE146 )
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Door, M. Viry, M. Minot, M. Reiss, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Kuster.
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».
Exposé sommaire :
Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, cet amendement propose de rendre possible le transfert individuel des avoirs d'un PERCO vers un plan purement individuel à partir de la date de départ de l'entreprise.
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