Amendement N° CSPACTE468 (Retiré avant séance)

La PEA vise à l'origine à constituer une épargne longue, pour l'orienter vers l'économie réelle, notamment en direction des entreprises. La contrepartie proposée à l'épargnant est un avantage fiscal sur les produits générés par ces titres et la possibilité d'une sortie en rente viagère, exonérée d'impôt sur le revenu. Les raisons de son manque de succès sont liées aux contraintes associées au PEA, en termes de supports éligibles, d'impossibilités – voire de limites – concernant les rachats, retraits et tailles des enveloppes, ainsi qu'au traitement fait de la rente viagère par les assureurs. Une des contraintes du PEA est son incapacité actuelle à détenir des titres de dette, alors que l'instrument de la dette est une des formes d'accompagnement, financement de l'entreprise. A ce titre, permettre à l'épargnant de pouvoir choisir d'accompagner l'entreprise quel que soit l'instrument proposée par cette dernière (action ou obligation) ne devrait pas modifier l'avantage perçu par l'épargnant qui, dans les deux cas, s'engage dans une épargne longue au service de l'entreprise. Par ailleurs, le PEA porte trois contraintes en termes de rachats associés à la durée de détention : tout retrait avant l'expiration de la 5ème année entraîne la clôture du PEA et la perte de l'avantage fiscal ; tout retrait ou rachat entre l'expiration de la 5ème année et de la 8ème année entraîne la clôture du PEA sans la perte de l'avantage fiscal jusqu'au premier retrait. Tous les autres retraits sont soumis à l'impôt sur le revenu ; tout retrait ou rachat au-delà de la 8ème année n'entraînerait pas la clôture du PEA mais plus aucun versement n'est possible après ce premier retrait. Ces contraintes rendent le produit monolithique, alors que les épargnants recherchent de la souplesse dans un tel produit d'épargne. Cette souplesse recherchée portant sur la possibilité de faire des rachats ne doit pas pour autant transformer la PEA en compte titres, car cela lui ferait perdre son objectif de collecte de long terme. Il convient d'apporter de la souplesse et de ne pas mettre fin au produit, sans pour autant perdre l'incitation à une épargne longue investie de façon stable dans les entreprises. Le législateur en fixe les plafonds, définissant une enveloppe par produit.