Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE471 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 :
« au jour de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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