Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE473 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L. 23‑11‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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