Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE475 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 62 bis A
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑45 du code de commerce, les mots : « , à titre de jetons de présence, » sont supprimés ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « à titre de jetons de présence, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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