Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE476 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 62 bis A
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« a)bis Le deuxième alinéa est complété par la référence : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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