Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE477 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 62 bis A
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et après la référence : « l'article 223 A », est insérée la référence : « du présent code ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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