Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE479 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« L'article L. 3334‑5 du code du travail est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 1 du présent article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Cet alinéa supprime l'obligation pour l'entreprise de proposer un plan d'épargne d'entreprise (PEE) pour pouvoir proposer un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Il s'agit d'une démarche de simplification des modalités de mise en œuvre d'une offre d'épargne salariale pour les petites entreprises.
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