Amendement N° CSPACTE480 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer une précision introduite par le Sénat qui n'apparaît pas utile. En effet, dans sa rédaction issue de la première lecture de l'Assemblée nationale, le texte prévoit déjà que les « anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales » soient éligibles à la reprise de titres cédés par l'État.

Cette formulation volontairement large permet de laisser le soin à chaque entreprise le soin de délimiter de la façon qu'elle estime la plus opportune le champ des bénéficiaires.