Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE481 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels de responsabilité social des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des membres du Parlement et propose des pistes de rationalisation et d'harmonisation des conditions de validité, de fiabilité et d'accessibilité de ces labels pour les petites sociétés.
Le rapport mentionné à l'alinéa précédent évalue également la faisabilité d'un label, prenant la forme d'une expression au moyen de graphiques ou de symboles, permettant de renseigner sur les écarts de rémunérations salariales, établi à partir de référentiels permettant la comparaison entre les entreprises visées, indépendamment de leur taille, de leur secteur d'activité ou de leur implantation hors du territoire national. »
Exposé sommaire :
L'ensemble des acteurs économiques constate une multiplication des labels d'entreprise dont la fiabilité et la lisibilité sont de moins en moins évidentes. La création d'une structure de revue et d'évaluation des labels d'entreprise est donc plus que jamais nécessaire, tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
Une telle structure permettrait une rationalisation et une amélioration des contrôles ainsi qu'une meilleure lisibilité pour l'ensemble des entreprises, y compris pour les plus petites d'entre elles. Elle contribuerait en outre à un environnement plus propice à la transformation des entreprises vers des modes de production plus responsables.
Il est nécessaire d'y voir clair rapidement sur les conditions de mise en place d'une telle structure. La remise d'un rapport sur ce thème par le Gouvernement au Parlement au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, semble à ce titre tout à fait indiquée.
Il convient donc de rétablir le présent article, par ailleurs écarté par le Sénat au seul motif de sa « position traditionnelle » en vertu de laquelle il n'y aurait pas lieu de prévoir dans la loi la remise d'un rapport au Parlement.
En outre, le rapport du Gouvernement aura la mission d'évaluer la faisabilité d'un label d' « équiscore », s'appuyant sur les travaux déjà réalisés avec succès avec la mise en place du nutriscore - cette fois étendu en matière d'écarts de rémunérations au sein des entreprises.
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