Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE485 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
I. - Supprimer les alinéas 19 et 20.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de mise en place d'un plan d'épargne entreprise (PEE) lors de la conclusion d'un accord d'intéressement.
En effet, alors que l'objet de l'article 57 du projet de loi PACTE est d'étendre la diffusion de l'intéressement dans les TPE/PME, cette mesure obligatoire risque d'être considérée par les acteurs comme une complexité et une contrainte supplémentaires.
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