Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE488 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« légal »,
insérer les mots :
« à compter de la date de ce dépassement »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.