Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE491 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Barrot.
Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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