Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE549 (Rejeté)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Balanant, Mme El Haïry, Mme Pouzyreff, Mme Mette.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 62 ter
Substituer à l'alinéa 4 les neuf alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les données suivantes, pour le territoire français :
« 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 3° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 4° La rémunération du troisième quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 5° Le ratio entre la rémunération moyenne des salariés autres que les mandataires sociaux et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« 6° Le ratio entre la rémunération médiane des salariés autres que les mandataires sociaux et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« 7° Un document explicatif détaillant l'évolution de ces données.
« Ces informations sont présentées ensemble d'une manière qui permette la comparaison. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 225‑37 du code de commerce doivent faire état. Les écarts salariaux devraient ainsi être détaillés par quartiles, en prenant pour base les salariés employés sur le territoire national.
En effet, la publication des écarts salariaux par quartile serait plus illustrative que celle de la comparaison de la rémunération de chaque mandataire social et de la rémunération médiane ou moyenne des autres salariés.
Une exigence similaire de publication des écarts salariaux par quartiles a été adoptée à l'unanimité au Royaume-Uni et a reçu le soutien d'organisations patronales et d'investisseurs. Comme l'a pointé l'étude d'impact réalisée au Royaume-Uni, le coût de cette mesure pour les entreprises est extrêmement faible. La compétitivité internationale des entreprises françaises ne serait donc aucunement altérée par l'adoption d'une mesure.
De plus, le présent amendement donne l'occasion à l'entreprise de justifier les évolutions des écarts par la présentation d'éléments non contenus dans le rapport. Par exemple, un accroissement de l'écart d'une année sur l'autre est ainsi susceptible d'être expliqué du fait d'un recrutement massif de cadres.
Enfin, disposer des informations les plus précises possible dans le domaine des écarts salariaux aux sein des sociétés cotées pourrait nous permettre de bâtir des politiques plus justes et équitables. Cela est crucial puisqu'il s'agit d'une demande largement formulée par nos concitoyens, notamment lors des débats locaux qui donneront lieu aux restitutions du grand débat national.
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