Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE552 (Retiré)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
À l'alinéa 8, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« à fin de garde ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient préciser les services de conservation qui seront soumis à l'obligation d'enregistrement par l'Autorité des marchés financiers prévus au titre du présent article.
Les services mentionnés à cet alinéa sont ceux fournis par des prestataires, qui conservent et gardent des actifs pour le compte de tiers, et non des services de conservation des actifs du type des clefs fournis par la société Ledger ou ses concurrents - qui ne sauraient être concernés par cette obligation, puisque ces sociétés n'ont pas accès aux actifs conservés.
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