Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE58 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Orphelin.
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
Sur la réorientation des financements privés vers des secteurs de la transition écologique et solidaire, ou l'ESS, ou des dynamiques d'investissements socialement responsables, il faut aller vite si l'on veut répondre aux alertes des scientifiques et concrétiser rapidement le basculement des investissements vers les secteurs durables.
Le présent amendement vise à avancer la date de prise en compte de ce nouveau dispositif, de 2022 à 2021. Un délai de plus d'un an est largement suffisant avant la mise en oeuvre, pour que les compagnies d'assurance-vie adaptent leurs offres de produits à cette nouvelle disposition.
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