Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE591 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2019 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , gérer ou ».
Exposé sommaire :
Les plates-formes d'émission et d'échanges d'actifs numériques peuvent être amenées à gérer uniquement lesdits actifs numériques, sans les détenir, ni les stocker.
Afin de poursuivre l'ambition du texte d'intégrer l'ensemble des prestataires sur actifs numériques dans le champ d'une meilleure régulation, il est donc proposé d'amender l'alinéa 8 afin d'y intégrer la notion de « gestion ».
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