Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE593 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2019 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 59 ter A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les attributions gratuites d'actions existantes ne donnent pas lieu à augmentation du capital social puisque les actions remises aux bénéficiaires sont des actions existantes rachetées par la société.
De telles attributions n'étant pas dilutives, une autorisation par une assemblée générale extraordinaire ne se justifie pas.
Il est rappelé que, par ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, la compétence pour décider de l'émission de valeurs mobilières non dilutives comme, par exemple, les obligations convertibles en actions existantes, a été transférée de l'assemblée générale extraordinaire vers le conseil d'administration de la société émettrice (article L.228-92 du code de commerce).
De la même manière, les conditions d'autorisation des attributions gratuites d'actions existantes pourraient être allégées, favorisant ainsi le développement de l'actionnariat salarié.
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