Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE595 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2019 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
Après le mot :
« détenus »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 :
« ou gérés pour le compte de leurs clients ou de tiers ».
Exposé sommaire :
Les obligations mentionnées à l'alinéa 42 eu égard aux prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l'article L. 54‑10‑2 ne concernent que les acteurs assurant une fonction de « détention » d'actifs numériques pour leurs « clients ». Les acteurs qui n'assurent que des fonctions de « gestion » pour des clients ou des tiers ne sont donc pas concernés par ces obligations.
Il est donc proposé d'amender l'alinéa 42 afin d'y intégrer aux côtés de l'activité de « détention » celle de « gestion » pour « des tiers » et non seulement des clients.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.