Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE598 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2019 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 5 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 121‑8 du code de commerce issu de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a étendu le statut de conjoint collaborateur aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. Une étude de l'Insee de début 2018 indique que plus de 20 % des couples choisissent de vivre en concubinage.
Cet amendement qui propose de mieux protéger le concubin du chef d'entreprise est une mesure de justice et d'équité de traitement. Il présente un lien direct avec le projet de loi qui a pour objectif de mieux protéger le conjoint des chefs d'entreprises.
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