Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE605 (Retiré avant séance)
Publié le 1er mars 2019 par : Mme Tanguy.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 8 bis A
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« III. – À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition ...(le reste sans changement). »
III. En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « 1er janvier », insérer la phrase suivante « 2021 pour les gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ; »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'ajuster le délai de mise en conformité prévu à l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement au délai de transposition de deux ans, introduit par la directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique, qui est sur le point d'entrer en vigueur. Il est ainsi porté attention à l'objectif de réduction de sur-transposition du droit européen en droit national.
Par ailleurs, le présent amendement vise à rétablir la liste actuelle des produits plastiques dont la mise à disposition est interdite selon le III de l'article L541‑10‑5 du code de l'environnement et introduite par la promulgation en novembre 2018 de la loi n° 2018‑938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable.
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