Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE613 (Tombe)
Publié le 4 mars 2019 par : Mme de Lavergne.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« V. – Les dispositions du III entrent en vigueur au 1er janvier 2020 selon des conditions d'application fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont des Établissements Publics Administratifs de l'État a vocation économique. Depuis plusieurs années les Chambres de Métiers, et notamment les plus petites d'entre elles, connaissent une fragilisation de leurs ressources financières, notamment en conséquence du plafonnement de la taxe pour frais.
Dans le cadre du projet de loi PACTE, une réorganisation en profondeur du fonctionnement du réseau est prévue pour rationaliser son fonctionnement par la régionalisation avec des budgets d'initiatives locales pour maintenir la proximité. Les CMA ne remettent pas en cause la nécessité pour elles d'adapter et de faire évoluer leur modèle.
Le Stage Préalable à l'Installation est une source de financement importante pour le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat. Afin d'accompagner ce réseau dans ce nouveau défi prévu par l'article 4 du présent projet de loi, cet amendement prévoit de reporter l'entrée en vigueur de l'évolution du stage préalable à l'installation au 1er janvier 2020. Deux raisons principales justifient cet amendement :
Le report de quelques mois de l'entrée en vigueur de la mesure n'en enlève ainsi ni la substance, ni la portée de cet article mais vise toutefois à ne pas léser les CMA les plus fragiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.