Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE615 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Gregoire.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 19 sexies
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« n'a pas été ouverte depuis moins de trois ans et ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots :
« a été ouverte depuis moins de trois ans ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition stigmatisante pour les entrepreneurs ou les dirigeants qui ont connu un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire
Aujourd'hui, seules les personnes qui font l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire en cours au jour du scrutin ne sont pas éligibles aux fonctions de juge consulaire.
Le Sénat a ajouté un délai de trois ans entre l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire et l'éligibilité. En pratique, cela signifie qu'un entrepreneur qui a fait l'objet d'une procédure qui s'est close au bout de quelques mois devra néanmoins attendre trois ans pour devenir juge consulaire alors même qu'il n'a commis aucun fait répréhensible.
Il convient donc de supprimer ce délai de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.